Impôts
Contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Compte bancaire bloqué, fraction de salaire prélevée : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), qui a remplacé l'avis à tiers détenteur, permet au Trésor public de saisir directement les sommes que votre banque ou votre employeur détient pour vous. Elle laisse toutefois intact le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, que la banque doit préserver automatiquement.
La SATD se conteste dans un délai de deux mois suivant sa notification, pour des motifs tenant à sa régularité (absence de mise en demeure préalable) ou à l'exigibilité de la somme : dette déjà réglée, prescription, montant erroné, ou imposition couverte par un sursis de paiement. Si la saisie recouvre une amende que vous contestez, voyez aussi notre guide pour contester une amende.
Le délai de deux mois est un couperet : la lettre recommandée avec avis de réception rend la date de réception de votre contestation opposable à l'administration et vous protège contre toute discussion sur sa recevabilité. Les autres voies de recours fiscales sont présentées dans notre guide sur la réclamation fiscale.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : contestation de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le [date de notification]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal]
Référence de la saisie : [référence figurant sur l'avis de saisie]
Madame, Monsieur,
Une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée le [date de notification] à [nom de votre banque ou de votre employeur] pour le recouvrement de la somme de [montant saisi] euros, au titre de [nature de la créance : impôt sur le revenu, taxe foncière, amende, année concernée].
Sur le fondement des articles L262 et R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, je conteste cette mesure pour les motifs suivants : [exposez vos motifs : dette déjà réglée, somme non exigible, absence de mise en demeure préalable, imposition faisant l'objet d'un sursis de paiement, montant erroné, prescription].
À l'appui de ma contestation, je joins les pièces suivantes : [preuves de paiement, copie de la réclamation avec sursis, relevés bancaires, courriers échangés].
En conséquence, je vous demande de prononcer la mainlevée de cette saisie et de restituer, le cas échéant, les sommes déjà prélevées. Je vous rappelle que cette contestation est formée dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte. À défaut de réponse favorable, je saisirai le juge compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.