Démarches administratives
CPAM : demande de prise en charge : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Traitement prescrit, transport sanitaire, appareillage, cure thermale, soins programmés à l'étranger : certaines prestations de l'assurance maladie supposent une demande expresse, voire un accord préalable du service du contrôle médical. Une demande écrite, complète et accompagnée de la prescription met toutes les chances de votre côté et évite les allers-retours de dossier.
La lettre recommandée avec avis de réception donne à votre demande une date de réception opposable : c'est le point de départ du délai de réponse de la caisse. En matière d'accord préalable, le silence gardé au-delà du délai réglementaire (quinze jours en principe) vaut accord ; en cas de refus exprès, vous disposez de deux mois pour saisir la commission de recours amiable avec notre modèle de contestation d'une décision de la CPAM.
Ce modèle présente la prescription, le contexte médical sans détail superflu et la liste des pièces attendues par la caisse. Pour anticiper la suite en cas de refus, notre guide sur les recours administratifs décrit les étapes à respecter.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : demande de prise en charge
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de sécurité sociale : [votre numéro de sécurité sociale]
Madame, Monsieur,
Assuré social auprès de votre caisse, je sollicite la prise en charge de [nature de la demande : soins ou traitement prescrit, transport sanitaire, équipement ou appareillage médical, cure thermale, soins à l'étranger], prescrit le [date de la prescription] par [nom et qualité du prescripteur].
Cette demande est motivée par la situation médicale suivante : [décrivez brièvement le contexte médical, sans détail superflu, ainsi que l'impossibilité éventuelle de recourir à une alternative moins coûteuse].
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'instruction du dossier : [prescription médicale, demande d'accord préalable complétée par le praticien, devis, certificats médicaux].
Je vous remercie de bien vouloir instruire cette demande dans les meilleurs délais et de me notifier votre décision par écrit. Je vous rappelle qu'en cas d'accord préalable requis, l'absence de réponse de la caisse dans le délai réglementaire vaut, en principe, accord. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.