Consommation & litiges
Signalement à la DGCCRF : modèle de lettre recommandée
Modèle pré-rempli, envoi suivi avec accusé de réception
Publicité mensongère, prix affiché non respecté, frais dissimulés, refus de remboursement systématique : ces agissements peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le Code de la consommation. Le signalement s'adresse à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où le professionnel est établi.
Un signalement n'est pas une plainte : il déclenche d'éventuels contrôles mais ne règle pas directement votre litige personnel. Il complète donc vos démarches individuelles sans les remplacer. L'envoi en recommandé avec avis de réception prouve la date et le contenu de votre signalement, ce qui peut compter si l'affaire prend de l'ampleur ou si vous devez démontrer votre diligence.
Ce modèle relate les faits chronologiquement, liste les pièces jointes et précise que les démarches amiables ont été engagées. Pour obtenir réparation à titre personnel, doublez le signalement d'une mise en demeure adressée au professionnel : ses effets sont expliqués dans notre guide sur la mise en demeure.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont pré-remplies automatiquement lorsque vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Insérées automatiquement depuis l’étape des adresses.
Destinataire
Nom et adresse renseignés à l’étape des adresses.
Objet : signalement d'une pratique commerciale concernant la société [nom de la société concernée]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance les pratiques de la société [nom, adresse et, si possible, numéro SIREN de la société], dont j'ai été personnellement victime en tant que consommateur.
Les faits sont les suivants : [relatez précisément et chronologiquement les faits : publicité mensongère, prix affiché non respecté, caractéristiques du produit inexactes, frais cachés, refus de remboursement, clauses abusives, démarchage agressif, etc.].
Ces agissements me paraissent susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 et suivants du code de la consommation. À l'appui de ce signalement, je joins les pièces suivantes : [copies des publicités, bons de commande, factures, échanges de courriels, captures d'écran, etc.].
Je vous remercie de bien vouloir examiner ce signalement et, si vous l'estimez justifié, de procéder aux contrôles relevant de votre compétence. Je précise avoir par ailleurs engagé les démarches amiables auprès du professionnel concerné et me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Renseignez les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement en en-tête de la lettre.
- 2
Personnalisez le modèle
À l'étape de rédaction, retrouvez ce modèle prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisissez le suivi
Recommandé avec ou sans avis de réception, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et remise au réseau postal le jour ouvré suivant. Preuve de dépôt et avis de réception archivés dans votre espace.